Berne, 26 août 2005. Remontées Mécaniques Suisses (RMS) soutient la remise en état du terrain lors du démantèlement d’installations de remontées mécaniques. RMS n’estime cependant pas qu’il soit nécessaire de créer des prescriptions supplémentaires pour garantir ce démantèlement.

Si l’exploitation d’une installation de remontées mécaniques est définitivement arrêtée, une remise en état du terrain doit nécessairement avoir lieu : Remontées Mécaniques Suisses soutient cette exigence. En effet, des paysages intacts constituent une base existentielle importante pour le tourisme et la branche des remontées mécaniques. Cependant RMS ne voit pas de nécessité de créer de nouvelles lois supplémentaires, puisqu’il s’agit d’un problème d’exécution par l’autorité de surveillance.

Situation juridique
Au niveau fédéral, l’obligation de remise en état est liée à l’arrivée à terme de la concession. Les entreprises de remontées mécaniques qui disposent d’une concession valable ne peuvent être contraintes à un démantèlement de leur installation. Pour des installations au bénéfice d’une autorisation cantonale, la situation juridique est différente: dès le moment où l’autorisation arrive à expiration, l’installation doit être en principe démantelée. La pratique prévoit cependant de renoncer à la remise en état s’il s’agit d’une fermeture temporaire.

Problème d’exécution
Des investigations ont démontré qu’il n’y a pas d’installation de remontées mécaniques dont le démantèlement aurait été négligé suite à une faillite. Dans le cas d’installations qui n’ont pas encore été démontées, il s’agit d’un manque de volonté de la part des autorités de surveillance.

Pas de ruines au Col des Mosses
RMS constate que, dans le cas des installations de remontées mécaniques du Col des Mosses (Pic Chaussy), il ne s’agit en aucun de remontées mécaniques en ruine. La société d’exploitation Pic Chaussy SA désirerait rééexploiter l’installation. Pour l’instant le projet est bloqué par des recours de Pro Natura.

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